Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article relatif a la budgetisation des complements de remuneration dans la fonction publique territoriale semble en reserver le maintien aux seuls fonctionnaires qui etaient en fonction au moment de l'entree en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cette interpretation, si elle etait retenue, signifierait donc la suppression pour de nombreux fonctionnaires territoriaux recrutes apres cette date d'avantages acquis depuis de nombreuses annees, douze ans pour certains. Elle serait de nature a creer une inegalite entre agents a l'interieur d'une meme collectivite et constituerait un frein en matiere de mobilite des fonctionnaires. Eu egard a ces considerations, il semble que la notion d'avantages acquis en matiere de complement de remuneration doive etre appreciee par reference aux collectivites concernees et non a la situation de leurs agents. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur les modalites d'application de l'article 70 de la loi precitee au regard des preoccupations evoquees ci-dessous.