Domaine public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 89 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 a modifie l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989. En l'espece, il a ramene de deux ans a six mois le delai pour decider l'etat d'abandon manifeste d'un immeuble. Or le code des collectivites locales qui vient d'etre publie comporte manifestement une erreur, ce qu'une reponse ministerielle a la question ecrite no 39107 a d'ailleurs reconnu. En effet, l'article L. 2243-3 de ce code reprend l'ancien delai de deux ans pour la procedure d'abandon manifeste. Il souhaiterait qu'il soit indique si, en l'etat actuel des choses, la loi no 95-101 reste applicable et s'il s'agit bien d'un delai de six mois ou si l'erreur commise s'impose malgre tout et s'il s'agit a nouveau d'un delai de deux ans.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997