Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le decret relatif aux transferts de droits a prime dans les secteurs bovin et ovin. Ces modalites de transfert sont d'une grande importance au regard de la politique d'installation et d'amenagement du territoire, et il conviendrait de mettre en place un dispositif reposant sur le principe de la cogestion administration-profession au sein d'une commission paritaire regroupant l'ensemble des organisations syndicales agricoles, la departementalisation et la gratuite. En effet, afin de preserver l'installation ou la reconversion des jeunes agriculteurs, il est particulierement imperatif que la gestion de ces transferts ne soit pas marchande, car autrement ils seraient confrontes a des charges supplementaires qui mettraient leur projet d'installation en grande difficulte. Alors que la redaction de ce decret etait presque terminee en mars, elle s'etonne qu'il ne soit pas encore sorti. C'est pourquoi elle lui demande la sortie rapide de ce texte avec l'application de ces trois principes de cogestion administration-profession, departementalisation et gratuite.