Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle attire a nouveau l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le traitement fiscal des penalites dues aux entreprises par leur client en cas de retard de reglement. L'analyse exposee dans la reponse ministerielle a la question no 36057 parue au Journal officiel du 29 juillet 1996 risque de multiplier des complications de suivi comptables, entrainant des couts eleves. En outre, une incertitude juridique semble subsister sur le point de savoir si les penalites sont exigibles en l'absence de mention expresse dans les clauses generales de vente ou, meme en presence d'une telle mention, lorsqu'il n'est pas precise qu'elles sont exigibles sans mise en demeure prealable. Il demande donc si, compte tenu de ces elements, il ne serait pas possible d'admettre que les penalites en cause ne soient prises en compte dans le resultat imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel le client a ete mis en demeure par son fournisseur d'effectuer le reglement du prix convenu sauf clause prevue au contrat de vente precisant que ces penalites sont dues sans mise en demeure.