Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez soulignant l'interet et l'importance des premieres assises nationales de la simplification (Assemblee nationale, 13 mars 1997) demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique la loi du 11 fevrier 1994 et notamment son article 51 qui prevoyait un rapport au Parlement sur le paiement unique et sur la simplification des bulletins de salaire et de la DADS, article qui, semble-t-il, n'est pas applique.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997