Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez ayant note avec interet les propositions des premieres assises nationales de la simplification (Assemblee nationale, 13 mars 1997), demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les perspectives d'application de la loi du 11 fevrier 1994 dont l'article 32 prevoyait la declaration sociale unique et le guichet social unique pour le 1er janvier 1996
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997