Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme que rencontrent les communes des cites minieres pour recuperer la TVA dans le cadre des travaux de renovation subventionnes par le groupement interministeriel des renovations des zones minieres (GIRZOM). La plupart des projets sont en effet realises par tranches de travaux, ces tranches de travaux ne donnant lieu a recuperation de la TVA qu'a l'issue du transfert definitif des voiries et reseaux dans le patrimoine des communes. Il lui demande, compte tenu des montants importants des investissements, s'il ne serait pas plus judicieux, eu egard aux budgets communaux, d'autoriser le benefice des dotations du FCTVA par tranche, la procedure d'incorporation des voiries et reseaux divers (VRD) dans le patrimoine communal etant effectuee progressivement.