Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser quelles perspectives s'offrent au proprietaire d'une maison situee en bord de mer et dont l'une des parcelles de la propriete a ete amputee pour amenager un sentier cotier. Oppose a cet amenagement et ayant eu a subir deux nouvelles delimitations de ce sentier, pour des raisons de securite a la suite d'eboulements, ce proprietaire conteste la decision de la direction departementale de l'equipement et estime qu'il n'a pas a continuer a regler des impots fonciers sur la surface totale du terrain, des lors qu'une parcelle est devenue sentier cotier. Quelles solutions s'offrent a lui puisque la loi considere que la servitude de passage ne donne lieu a aucune expropriation et qu'il reste le proprietaire de cette parcelle. Compte tenu de la frequence de ce genre de litiges et de la meconnaissance des solutions vers lesquelles peuvent se tourner les particuliers concernes, il lui demande de les lui preciser.