Filiation naturelle
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui donner les statistiques sur le nombre de reconnaissances tardives en paternite d'enfant francais par an et depuis 1992. Il lui demande de faire une distinction entre les reconnaissances faites par des personnes de nationalite francaise et celles effectuees par les personnes ne possedant pas cette nationalite.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Filiation
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 mars 1997