Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de retenues operees sur les salaires des agents publics, lors de leur participation a des mouvements sociaux. La loi numero 87-588 du 13 juillet 1987, qui a retabli les dispositions des lois du 29 juillet 1961 et 22 juillet 1977, permet aux responsables de la fonction publique de considerer que leurs agents ne remplissent pas leur mission, des lors que ceux-ci, bien qu'effectuant leurs heures de services, n'executent pas tout ou partie des obligations de service. Par une application stricte des textes relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les autorites hierarchiques ont ainsi la possibilite de priver leurs agents d'un trentieme de leur salaire - alors meme qu'ils accomplissent chaque jour leur mission - s'ils ne respectent pas l'exacte modalite des instructions qui leur sont donnees. Ces dispositions particulieres interdisent de fait aux agents de l'Etat toute contestation quant a l'organisation du service auquel ils appartiennent, sous peine de sanction financiere immediate. Cette situation ne manque pas de provoquer l'etonnement de nombreux administres, lorsque ces agents contestent precisement une diminution du service rendu aux usagers. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour amenager ce pouvoir de sanction de l'autorite administrative, en fonction de la forme des mouvements sociaux des agents publics.