Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation des textes relatifs a l'obligation de deposer un plan social lorsqu'une entreprise de plus de cinquante salaries, qui fait face a des difficultes economiques graves, doit diminuer ses effectifs. Dans le cas d'une entreprise de services qui emploie au total soixante-dix personnes qui travaillent sur trois sites distincts dont aucun ne depasse cinquante salaries, la direction departementale du travail et de l'emploi de son siege l'a oblige a deposer un plan social, retardant de ce fait les licenciements economiques. Le resultat a ete d'imposer des licenciements dans l'unite situee dans un departement voisin, qui avait un plan de charge assure ; non seulement il a fallu recourir a une entreprise de service pour gerer les reclassements, mais le nombre de licenciements a ete superieur a celui primitivement envisage, l'entreprise ayant entre-temps depose son bilan du fait des retards accumules dans l'execution des redressements. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage pour que les decisions de la direction departementale du travail et de l'emploi n'aboutissent au resultat exactement contraire a celui recherche.