Registres des metiers et du commerce
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la necessite d'eviter les inscriptions au repertoire de personnes ayant pu faire l'objet d'une interdiction de gerer une entreprise commerciale ou artisanale. En l'etat, existe un vide juridique puisqu'aucun texte ne permet aux chambres des metiers d'obtenir un casier judiciaire B 2 avant de proceder a une inscription. Il lui demande si des mesures peuvent etre envisagees afin de combler cette lacune.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 17 mars 1997