Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les contrats d'entreprises que l'Etat s'apprete a signer avec les deux entreprises publiques du secteur de l'energie EDF et GDF. Dans les deux cas, les contrats d'entreprises introduisent une amelioration de la competitivite permettant une baisse tarifaire pour le consommateur. Il souhaite savoir si cette baisse, qui induira aussi une diminution de ressource, permettra de prendre en compte pour EDF la poursuite de l'enfouissement des reseaux permettant l'amelioration de l'environnement attendue par nos concitoyens pour GDF la poursuite du developpement du reseau gazier qui contribue a une energie propre et souple d'utilisation. Il souhaite notamment connaitre le bilan de la charte signee entre Gaz de France et la DATAR sur les extensions de reseaux aux zones non desservies.