Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences que peut avoir l'application de l'article 39 de la loi Montagne du 9 janvier 1985 sur la vie economique des stations de sports d'hiver. Il lui indique que ces stations sont de plus en plus nombreuses, pour accueillir les skieurs dans les meilleures conditions, a se doter de reseaux d'enneigement artificiel. Or, selon l'article 39 precite, la reserve collinaire stockant l'eau necessaire a cette operation pourrait etre assimilee a un plan d'eau artificiel. De ce fait, toute implantation nouvelle ou differente des remontees mecaniques, tout amenagement des pistes a moins de 300 metres des rives serait interdit, ce qui rend beaucoup plus difficile une bonne exploitation du domaine skiable. S'ajoute a cela un probleme plus general qui tient a la definition meme du « plan d'eau », car dans les zones de montagne certains « plans d'eau » disparaissent partiellement ou totalement selon les annees. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour clarifier cette situation et en particulier s'il envisage d'amender l'article 39 de la loi Montagne.