Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du code general des impots relatives au credit-impot-recherche. L'article 199 ter B du code general des impots prevoit en son point I que le credit-impot-recherche sera desormais impute sur l'impot sur le revenu des trois annees suivantes et que l'excedent eventuel sera restitue en fin de periode. La restitution immediate n'est maintenue que pour les entreprises de creation recente, au sens de l'article 44 sexies du meme CGI. Cette disposition est susceptible de provoquer d'importants problemes de tresorerie aux entreprises de haute technologie nouvellement creees ne repondant pas aux criteres de l'article 44 sexies dont les dispositions sont assez restrictives et qui se voient des lors appliquer les dispositions de l'article 199 ter B. De nombreuses entreprises concernees se sont inquietees de cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre a cet egard pour permettre aux entreprises engagees dans d'importants programmes de recherche, et pour lesquelles le credit-impot-recherche est essentiel a la poursuite de leurs activites, de continuer a en beneficier comme par le passe.