Question de : Mme Guilhem Évelyne
- RPR

Mme Evelyne Guilhem attire l'attention de M. le ministre de la defense sur l'application de certaines mesures prevues par le decret no 91-606 du 27 juin 1991, qui prevoit, sous certaines conditions, une indemnite de depart pour les militaires non officiers n'ayant pas droit a pension de retraite. En effet, le regime d'Etat doit proceder au reversement des cotisations retraite, d'une part, au regime general de securite sociale et, d'autre part, a l'IRCANTEC en ce qui concerne le regime complementaire obligatoire. Deception des interesses lorsqu'ils constatent, quelques mois apres avoir quitte les armees, que les cotisations n'ont pas ete reversees au regime general de securite sociale. Par contre, la direction de l'IRCANTEC, a leur demande, les avise que, la somme versee au regime general ne couvrant pas la totalite des sommes dues, cet organisme leur facture une difference importante a payer en une seule fois, limitee dans le temps sous peine de perte definitive de leurs droits a la retraite complementaire IRCANTEC pour les services consideres - article 12 de l'arrete du 30 decembre 1970 modifie. En consequence elle desire savoir dans quelles conditions sont reellement reversees les cotisations aux regimes concernes, pour quel motif elles ne couvrent pas la totalite de la cotisation IRCANTEC et si, dans la projection sur la professionnalisation de l'armee qui va voir ces cas proliferer, il ne serait pas opportun de mettre en place un dispositif specifique.