Question de : Mme de Prémont Brigitte
- RPR

Mme Brigitte de Premont appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'importance sociale du developpement des activites de services aux particuliers, tant comme instrument de lutte contre le chomage que comme moyen de reinsertion sociale. Constatant que l'article 199 sexdecies du code general des impots - en offrant une reduction d'impot sur le revenu a tout particulier employant un salarie a des taches menageres ou familiales a son domicile - a permis un incontestable developpement de ces emplois, elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'etendre le benefice de cette reduction d'impot aux particuliers recourant a une association agreee ou a une entreprise agreee de fournitures de services aux personnes, non plus uniquement a leur domicile, mais dans des locaux professionnels et de permettre, de ce fait, de nouvelles creations d'emplois. Il semble, en effet, etabli qu'un grand nombre de particuliers desireux d'utiliser de temps a autre de tels services s'y refusent parce que, ne pouvant pas etre presents chez eux et ne voulant pas confier leur cle a un etranger, ils n'ont, par ailleurs, aucun interet financier a utiliser les services d'une entreprise agreee.