Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions particulieres du code du travail concernant le vote des employeurs dans les comites d'entreprise pour les decisions interessant les activites sociales et culturelles. Traditionnellement, l'employeur pouvait voter sur toutes les questions interessant la gestion des activites sociales et culturelles. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a recemment arrete qu'aux termes des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, l'employeur ne pouvait voter lorsqu'il consulte la delegation elue du personnel. Tel est le cas pour ce qui interesse le controle economique du comite, ainsi que la gestion du 0,2 % de l'article L. 438-8 du code du travail. Cet arret pose neanmoins certaines difficultes aux comites d'entreprise ayant un nombre pair d'elus, aucune decision ne pouvant etre prise sans majorite. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier le code du travail afin qu'il n'y ait plus d'ambiguite concernant les decisions interessant les activites sociales et culturelles des entreprises.