RMI
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion aux agriculteurs en grande difficulte dans le departement du Nord. De nombreux exploitants agricoles en situation difficile ne peuvent aujourd'hui beneficier des droits sociaux ouverts par le revenu minimum d'insertion. En effet, le revenu cadastral arrete pour le departement du Nord est d'un niveau tel qu'il exclut du revenu minimum d'insertion les petits exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994