Contrats
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre delegue au budget si, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, une clause de prise en charge des amendes penales par l'assureur peut etre negociee librement entre les parties.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 mars 1997