Concessions
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser les moyens juridiques dont dispose un maire pour etablir, pour l'avenir, des concessions dans un cimetiere alors que, jusqu'a present et selon les usages locaux, les familles inhumaient gratuitement leurs morts dans ce cimetiere sans etre titulaires d'une quelconque concession.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997