Interieur : personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui communiquer la liste des etablissements ouverts au public dont le controle est exerce par le Prefet. Il lui demande si ce type de controle peut etre considere comme etant un pouvoir de police speciale du Prefet
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997