Elus locaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les agents de cabinet et ceux exercant leurs fonctions aupres de groupes politiques sont susceptibles de beneficier de mesures de titularisation prevues par la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997