Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 2121-23 du code general des collectivites territoriales qui precise « les deliberations... sont signees par tous les membres presents a la seance ou mention est faite de la cause qui les a empeches de signer ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser qui du maire, du secretaire de seance, du secretaire de mairie ou du conseiller municipal concerne a competence pour mentionner cette cause sur le registre des deliberations. Dans l'hypothese ou le conseiller municipal est competent, le conseil municipal peut-il l'obliger a noter l'essentiel de cette cause en evitant les commentaires puisqu'il est juridiquement maitre de la redaction du registre et qu'il lui appartient d'en controler son contenu.