Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par les chefs de materiel, titulaires de l'attestation de capacite obligatoire pour gerer un service de transport quelle qu'en soit sa forme juridique, nommes en 1983 et classes sur l'echelle indiciaire calquee sur la grille des adjoints techniques territoriaux. Les interesses ayant atteint l'indice terminal 474, ancienne classification, se voient bloques dans leur evolution de carriere s'ils n'obtiennent pas leur integration dans la nouvelle grille mise en place par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990, reclassant les agents appartenant au cadre d'emplois de techniciens (echelons 298-474) dans le premier grade (echelons 298-579). Il lui demande si leur integration dans la nouvelle grille est possible, et dans quelles conditions. Dans l'hypothese ou ils doivent obligatoirement passer les concours specifiques de la fonction publique territoriale pour obtenir leur integration, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qui ont ete prises pour les interesses ayant atteint la limite d'age pour se presenter a ces concours.