Batiments
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme si un maire doit etre specialement habilite par une deliberation du conseil municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative a un batiment communal.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 mars 1997