Exercice de la profession
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si l'ensemble des fonctionnaires sont tenus au secret professionnel vise a l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ou si seuls certains agents aux fonctions nommement designees sont soumis a cette exigence.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997