Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la disposition introduite a l'article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 par l'article de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994. Selon cette disposition, les collectivites locales pourraient desormais creer des emplois permanents susceptibles d'etre pourvus par des non-titulaires alors qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 les emplois permanents des collectivites locales doivent, en principe, etre occupes par des fonctionnaires et seulement a titre exceptionnel par des non-titulaires. Il souhaiterait, en consequence, qu'il lui indique si les termes employes lors de l'introduction de cette disposition par la loi du 27 decembre 1994 sont impropres ou si, desormais, les collectivites locales peuvent, en dehors des emplois saisonniers occasionnels ou de cabinet qui sont des emplois non permanents ayant vocation a etre pourvus par des non-titulaires, creer des emplois permanents de non-titulaires.