Domaine public
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si l'arrete ministeriel du 1er septembre 1955 relatif a l'alienation des immeubles appartenant aux departements et communes est encore en vigueur. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique les conditions dans lesquelles la commune peut proceder a l'amiable a l'alienation d'un immeuble.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997