Adjoints
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui faire savoir si un adjoint incarcere, et qui est donc materiellement empeche d'exercer ses fonctions, est neanmoins en droit de beneficier d'indemnites de fonctions tant que le maire n'a pas decide de supprimer les delegations qu'il lui avait accordees sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code general des collectivites territoriales.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997