Elus locaux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si l'engagement d'agents non titulaires pour assurer le secretariat des groupes politiques dans les regions, departements et les villes de plus de 100 000 habitants prevu par la loi no 95-65 du 19 fevrier 1995 doit etre limite dans le temps ou si cette categorie d'agents peut etre recrutee pour une duree indeterminee. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique quelles doivent etre les conditions de remuneration de ces agents et s'ils sont susceptibles de beneficier d'une remuneration equivalente aux contractuels assimiles a la categorie A ou B.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997