Immeubles recevant du public
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si l'autorite prefectorale est tenue, avant d'autoriser une activite relevant de sa competence en tant qu'autorite de police speciale, de verifier si les locaux ou s'exercera cette activite respectent bien les prescriptions du plan d'occupation des sols et du permis de construire delivre par l'autorite municipale.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997