Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si une collectivite locale est en droit de revoquer un fonctionnaire, sans l'intervention du conseil de discipline, des lors que les mentions figurant au bulletin no 2 de son casier judiciaire, suite a une condamnation penale, sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997