Syndicats de communes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent se voir contraintes de participer a des depenses decidees par le comite syndical alors que ces dernieres n'entrent ni dans l'objet ni dans les competences de ce syndicat. Dans l'hypothese de l'illegalite d'une telle decision, il souhaiterait notamment qu'il lui indique les fondements jurisprudentiels de cette illegalite.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997