Question écrite n° 49572 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'atttention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de la decision de prorogation du contrat du plan Etat-regions jusqu'en 1999 pour l'experimentation nucicole en region Rhone-Alpes. En effet, l'absence de financement Oniflhor en 1999, soit 35 % du cout du programme d'experimentation ou une diminution des financements de l'Oniflhor de 33 % par an pendant trois ans (1997, 1998 et 1999), conduira ineluctablement a l'arret de nombreux travaux avec risque de licenciement de personnel et a la desorganisation de la station d'experimentation nucicole Rhone-Alpes situee a Chatte. C'est le potentiel d'innovation, donc l'avenir de la filiere noix, qui est hypotheque alors que cette station travaille a la resolution des problemes techniques specifiques a la production regionale. Le progres technique engendre par l'experimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la competitivite du secteur fruits et legumes, en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations economiques mondiales. Aussi lui demande-t-il les initiatives qu'il compte prendre afin que les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matiere d'experimentation soient respectes.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 17 mars 1997

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