CAT
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences des positions prises recemment par la Commission de Bruxelles quant a la libre concurrence. Ces decisions pourraient amener nos CAT a perdre leur statut specifique. En effet, ces etablissements seraient amenes a choisir soit le statut de SA ou de SARL, ce qui les condamnerait a plus ou moins breve echeance a la faillite, soit celui d'etablissement medico-social, ce qui serait la negation d'un travail de trente ans pour l'integration d'une population fortement defavorisee. Il lui demande de preciser comment il envisage de defendre la specificite francaise en matiere de travail des adultes handicapes.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997