Question de : M. Briat Jacques
- UDF

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'urgence qu'il y a a eviter d'aggraver la gene des entreprises, surtout petites, par des demandes d'informations, reiterees, en provenance d'organismes de tout ordre, et principalement de l'administration fiscale. Il constate que divers imprimes administratifs, de surcroit preidentifies, doivent etre servis par des informations deja en possession des administrations qui en font la demande. Il souhaite, en consequence, que des mesures soient prises pour que de tels renseignements soient ou bien non reclames, ou bien mentionnes par les organismes concernes eux-memes, l'entreprise n'ayant plus qu'a completer, et pour la premiere et derniere fois, par les elements dont elle est, a l'instant de la demande, seule detentrice. Il constate, inversement, que des informations, peu nombreuses et utiles, ne sont pas reclamees en temps opportun en meme temps que d'autres, sur certains imprimes de fin d'exercice, et sont de ce fait inadaptees - informations qui ne manquent pas d'etre reclamees ulterieurement, en meme temps que d'autres deja fournies. Il deplore qu'il appartienne au contribuable de devoir faire certaines demandes de reductions d'impots, taxes ou cotisations, alors que les organismes susceptibles de les accorder sont en possession de tous les elements pour ce faire. Il rappelle l'ambition qui a ete prise « de faire bouger les choses et de degager la route devant les entreprises ».