Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes dependantes agees de plus de soixante ans et handicapees de la vue. En effet, il sera demande aux personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne apres leur soixantieme anniversaire au moment de renouvellement de cette allocation d'avoir choisi entre le maintient de l'ACTP ou l'attribution de l'allocation specifique. Cette assimilation leur semble contraire aux dispositions prevues par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et celle du decret du 3 decembre 1993 fixant le nouveau bareme des incapacites, et indiquant dans son article 5 le maintien des avantages acquis. De plus, elles constatent que les differents articles de ce texte ne font aucune reference aux dispositions speciales prevues par l'article 6 du decret du 31 decembre 1997 indiquant, que toute personne atteinte de cecite beneficiera de l'allocation compensatrice a taux plein sans autre condition. D'autre part, la circulaire no 83-6 parue en juin 1983 precisait que l'effectivite de la tierce personne etait obligatoire pour les personnes titulaires de l'allocation compensatrice « hormis les personnes aveugles » en application du decret no 77-1549 du 31 decembre 1977. Le nouveau texte etant muet sur ce point, faut-il conclure que tous les avantages obtenus pour les personnes aveugles dans le cadre de la legislation de 1975 seraient supprimes ? S'il en etait ainsi cela provoquerait de la part de toutes les associations de personnes handicapees de la vue une action pour obtenir le maintien des droits acquis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositions qui s'appliquent aux personnes dependantes agees de plus de soixante ans et handicapees de la vue.