Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de certains contribuables beneficiant d'une demi-part supplementaire pour la determination de leur quotient familial. Ainsi beneficient notamment de cette mesure les personnes celibataires, divorcees ou veuves, sans personne a charge, ayant un ou plusieurs enfants majeurs ainsi que celles titulaires de la carte d'invalidite. Cependant, la demi-part accordee au titre de l'invalidite n'est pas cumulable avec celle admise pour les enfants mejeurs. Cette situation apparait injuste aux personnes concernees car il leur semble qu'aucune difference n'est faite avec les personnes valides, alors que leur handicap engendre des difficultes supplementaires dans leur vie quotidienne. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures pouvant etre adoptees pour modifier la reglementation actuelle.