Politique et reglementation
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation en matiere d'aviation legere. La direction generale de l'aviation civile vient d'etablir trois projets d'arretes concernant les constructions en kit, les ultra legers motorises et les avions de collection. Les federations sportives et les organisations de professionnels regrettent que ces projets aient ete etablis sans aucune concertation, et estiment qu'ils vont a l'encontre des souhaits qu'elles ont depuis longtemps exprimes. D'autre part, elles craignent que l'application de ces arretes entraine la disparition de la moitie des aeronefs de la categorie ULM, la mise en difficulte de nombreuses PME, voire une diminution des conditions de securite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997