Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille expose a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications que, dans la plus grande discretion, le Journal officiel du 27 fevrier 1997 a publie un decret signe la veille par le Premier ministre qui relance la privatisation de Thomson SA. Ce decret abroge le premier plan du Gouvernement, rejete par la commission de privatisation dans les conditions que l'on sait, et « decide de proceder au transfert par etapes du secteur public au secteur prive de Thomson SA », avec pour premiere etape « le transfert au secteur prive de la participation majoritaire detenue par Thomson SA dans le capital de Thomson CSF ». Le 29 octobre 1996, M. le Premier ministre s'etait cependant engage devant l'Assemblee nationale : « Une fois cet avis connu et quel que soit son contenu, je demanderai a ce que soit organise a l'Assemblee nationale un grand debat public sur tous les aspects de ce dossier - financiers, industriels et sociaux - de facon a ce que l'on joue cartes sur table ». Qu'est devenu cette promesse ? Le decret no 97-172 du 26 fevrier fait-il a ce point litiere des engagements du Gouvernement que le principe de ce debat est abandonne ? Il lui demande quelles decisions le Gouvernement entend prendre pour montrer quel cas il fait du Parlement et surtout quelle est la marge qui separe ses paroles de ses actes.