Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation indiciaire du personnel administratif penitentiaire ainsi que sur le regime des indemnites qui leur sont attribuees. En effet, si ce personnel est soumis au statut special resultant de l'ordonnance no 58-6696 du 9 aout 1958, il est exclu du classement hors categorie pour la fixation de l'indice de traitement prevu a l'article 4 de ladite ordonnance. Par ailleurs, ce personnel est exclu du benefice de l'indemnite de sujetions speciales dont beneficient tous les autres corps de l'administration penitentiaire places sous statut special. De surcroit, un decret permet d'accorder l'indemnite pour charges de detention au personnel de surveillance travaillant dans les greffes, alors que le personnel administratif qui y travaille n'y a pas droit. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenir compte des contraintes de ce personnel en vue d'ameliorer son statut.