Question de : Mme Taubira-Delannon Christiane
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Mme Christiane Taubira-Delannon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des demandeurs de concessions foncieres relevant du decret no 87-267 du 14 avril 1987 en Guyane. En seance de la commission mixte du 19 decembre 1996, il a ete decide de surseoir a l'examen des dossiers des demandeurs interesses par des surfaces inferieures a cinq hectares. Cette decision s'oppose a une fraction consequente des petitionnaires, parmi lesquels figurent de nombreux Guyanais de conditions sociales modestes pour lesquels l'attribution de concession agricole repond a un mode d'insertion par l'activite. En l'absence de motivation explicite, cette suspension est percue comme un traitement discriminatoire entre categories de demandeurs et valide les craintes legitimes d'une remise en cause de l'acces des populations impliquees dans le developpement rural a ce dispositif. En consequence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage afin de lever toute ambiguite sur le maintien des procedures de concessions agricoles selon les dispositions en vigueur.