Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les graves problemes rencontres par les personnes victimes de l'hepatite C. Il semble, que la creation d'un fonds d'indemnisation etait, a une epoque, envisagee comme cela a ete prevu par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 et le decret no 92-183 du 26 fevrier 1992 pour VIH. Les decisions recentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ne permettent pas l'indemnisation de toutes les victimes. La creation d'un fonds d'indemnisation reste donc d'actualite, surtout quand on constate que certaines Cotorep n'accordent qu'un taux d'invalidite inferieur a 80 %, excluant les personnes contaminees par le virus VHC des avantages de la carte d'invalidite, qu'il est souvent impossible pour les interesses d'avoir connaissance des centres de transfusion ayant livre le sang contamine, que ces victimes innocentes ne peuvent meme pas systematiquement beneficier d'une aide juridictionnelle totale. Il demande donc au ministre du travail et des affaires sociales quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes contaminees par le virus VHC.