Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation de 58 000 infirmiers psychiatriques qui ont vu remettre en cause leur qualification a la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 30 decembre 1996, de l'arrete du 26 octobre 1994. Cet arrete ministeriel attribuait le diplome d'Etat infirmier aux titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a estime que les personnes concernees n'avait pas recu une formation repondant a toutes les conditions requises au niveau europeen et que, la France, aurait du respecter les directives europeennes de 1977 et 1989 reglementant la profession. Desormais, les infirmiers psychiatriques ne peuvent travailler que dans des etablissements specialises en sante mentale, les unites de long sejour ou les centres medicosociaux, alors que leurs collegues diplomes en soins generaux peuvent exercer en liberal ou dans tous services hospitaliers y compris ceux de psychiatrie. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour sortir de cette impasse.