Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels contractuels des structures de formation continue de type GRETA. Actuellement, et parce que les heures supplementaires des titulaires sont exonerees de charges sociales, la tendance de ces structures consiste a se debarrasser des contractuels au profit des heures supplementaires de titulaires de formation initiale sur des activites de formation continue. Cette situation a pour consequence que les personnels contractuels sont prives des droits sociaux les plus elementaires. En effet, le tribunal des conflits, ayant refute les competences du conseil des prud'hommes pour ce type de litige, soustrait les contractuels aux regles du droit du travail et les soumet au droit administratif. Ce dernier permet une dereglementation totale vis-a-vis des contrats de travail repondant a une seule regle, la rentabilite : CDD a repetition et sans limitation de duree, licenciements sans justification ni indemnites, meme apres dix-huit ans d'anciennete, flexibilite totale du temps de travail, augmentation du temps de travail a remuneration inchangee... Dans la pratique, toutes les possibilites sont exploitees et correspondent a des pratiques courantes dans les GRETA. Considerant que la formation continue est bien une mission de l'education nationale, il lui demande si l'on peut admettre qu'elle fonctionne avec des salaries dans des situations aussi precaires reposant essentiellement sur l'exoneration des charges sociales generees par les heures supplementaires, et ce qu'il compte faire precisement sur le plan legislatif pour ameliorer la mission de service public de la formation continue.