Question écrite n° 4960 :
Instruction

10e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences relatives a l'application du nouveau code de procedure penale et plus particulierement celles concernant l'allongement des procedures. A la fin de l'instruction, le juge doit notifier oralement aux personnes mises en examen les presomptions des charges qu'il estime reunies contre elle. Sachant d'une part que le juge d'instruction doit preciser par ecrit, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, les presomptions de charges retenues, et d'autre part que les personnes mises en examen ont eu tout au long de la procedure la possibilite de demander l'accomplissement d'actes ou de soulever des nullites. Il lui demande son avis sur l'utilite de la notification orale des presomptions de charges, dont la suppression ferait gagner vingt jours de procedure.

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Procedure penale

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993

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