Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la pratique des « parties fixes » dans la facturation de l'eau. Si la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 permet la facturation d'un montant calcule independamment du volume consomme compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement, elle ne saurait etre interpretee comme autorisant une reintroduction du forfait que le legislateur a souhaite supprimer. Or il est constate une croissance de ces parties fixes qui atteignent parfois jusqu'a 90 % du montant total de la facture d'eau. Ce meme constat est produit pour le service de l'assainissement alors que le code des communes prevoit en ses articles R. 372-7 et R. 372-9 que la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par le consommateur. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le systeme de facturation de l'eau.