Question de : M. Abrioux Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'inquietude que souleve chez les citoyens le developpement des fichiers des armes soumises a declaration. Les acquisitions d'armes sont deja soumises a l'inscription sur les registres de police tenus par les commercants sous le controle des services de police. Elles donnent lieu egalement a inscription sur les registres en place dans les prefectures, autrefois reserves aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui etendus a la quasi-totalite de celles detenues. Ce dispositif debordant sera prochainement encore prolonge par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle est a l'experience incontrolable. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e categorie relevant du regime de l'autorisation) doivent etre legitimement soumises a de telles regles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux declarations devient inquietant pour les citoyens soucieux de preserver leur vie privee des inquisitions des services de police. Il faut egalement souligner que de tels fichiers pourraient etre detournes a des fins malveillantes, les adresses des detenteurs d'armes pouvant se trouver entre des mains mal intentionnees. De surcroit, l'administration prefectorale n'est plus en mesure de controler les demandes deposees et de tenir a jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que demontrent les reports successifs des delais (de 1996 a 1999) pour l'application du decret du 6 mai 1995. Il demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir, dans un souci de preservation de la vie des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers, prendre toutes mesures utiles pour limiter l'atteinte qui est portee par les investigations policieres resultant d'une application demesuree de la reglementation.