Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la question de la facturation de l'eau et du service d'assainissement par les communes. En effet, la loi de 1992 a supprime la pratique du forfait a la consommation et rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Ce dispositif a permis aux collectivites locales de mettre en place une, voire plusieurs parties fixes qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figue la facturation du service de l'assainissement, alors que selon le code des communes la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement consomme par l'usager. Les consommateurs considerent cette pratique des « parties fixes » comme un retour au forfait, sous forme deguisee, car les sommes fixes, nombreuses et souvent elevees, augmentent considerablement le prix de l'eau independamment de la consommation. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait qui ne semble pas respecter la volonte du legislateur.